J.O. 70 du 23 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05547
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Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(rice) de scies automatisées-affûteur
NOR : SOCF0410444A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conducteur(rice) de scies automatisées-affûteur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(rice) de scies automatisées-affûteur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de conducteur(rice) de scies automatisées-affûteur est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(rice) de scies automatisées-affûteur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de conducteur(rice) de scies automatisées-affûteur est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Réceptionner des grumes sur parc ;
2. Débiter des billes au moyen de scies automatisées ;
3. Reprendre des débits de sciage, empiler et stocker des produits finis de sciage ;
4. Maintenir les matériels de scierie et affûter les outils de coupe.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : conducteur(trice) de scies automatisées-affûteur.
Niveau : V.
Code NSF : 234 u.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) conducteur(trice) de scies automatisées-affûteur intervient indifféremment sur un parc de stockage de produits bois ou sur un poste de sciage. Il (elle) effectue la manipulation, le tri, le stockage et le débit des grumes et produits de sciage. Il (elle) réalise le sciage de différentes essences forestières. Il (elle) participe à l'entretien courant, à l'affûtage des outils de coupe et à la première maintenance de l'outil de travail.
Il (elle) travaille essentiellement sur des chantiers à l'air libre pour les activités de parc, en cabine et/ou atelier pour les activités de sciage et affûtage proprement dites. L'activité s'exerce tout au long de l'année avec des horaires journaliers réguliers ; elle se déroule sur site et n'implique pas de déplacements. Toutefois, en cas de déplacement de l'unité de sciage au plus près de l'exploitant forestier, le travail peut requérir une mobilité constante et s'effectuer à l'air libre.
En fonction de l'organisation et de la taille de l'entreprise le (la) conducteur(trice) de scies automatisées-affûteur peut être amené(e) à travailler seul(e) ou en équipe restreinte. Il (elle) exécute les travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel du responsable de la scierie. Il (elle) dispose d'une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'accomplir ces travaux.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réceptionner des grumes sur parc
et approvisionner l'unité de sciage
Manutentionner des grumes sur parc.
Trier et marquer des grumes sur parc.
Tronçonner des grumes sur parc.
Manutentionner les billes et approvisionner la scie de tête.
2. Débiter des billes au moyen de scies automatisées
Débiter des billes en plots.
Débiter des billes en quartelots.
Utiliser les techniques de débits spéciaux sur une scie de tête.
3. Reprendre des débits de sciage,
empiler et stocker des produits finis de sciage
Scier sur scie de reprise.
Empiler des produits finis de sciage.
Classer des produits finis de sciage.
Manutentionner des produits finis de sciage.
4. Maintenir les matériels de scierie et affûter les outils de coupe
Affûter et maintenir, en scierie, des lames de scies à ruban.
Affûter et maintenir, en scierie, des lames de scies circulaires.
Affûter et maintenir, en scierie, des outils de coupe divers (chaînes, couteaux, fers, guides).
Effectuer, en scierie, la première maintenance sur des ensembles mécaniques (roulements, chaînes, câbles, courroies).
Entretenir préventivement les matériels de scierie.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les petites et moyennes entreprises de scierie où la polyvalence est privilégiée.
Les grandes entreprises de scierie où les emplois postés sont fréquents.
Code ROME :
46311 - Opérateur(trice) de sciage débit.
Réglementation de l'activité :
CACES (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) relatif à la catégorie d'engin de manutention utilisé sur parc à grumes et/ou parc à débits indispensable.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.